« La définition du dol en tant que faute intentionnelle dans l’exécution du contrat : la fin d’une controverse ? »

Note sous Cass., 16 janvier 2023 1° DOL (NOTION) — INTÉRÊTS. — INTÉRÊTS MORATOIRES. 2° FRAIS ET DÉPENS. — MATIÈRE CIVILE. — Généralités. 1° Le dol est, au sens de L’article 1153 de l’ancien Code civil, la faute intentionnelle commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain ; il ne suffit pas que le débiteur ait, ou dût avoir, conscience du dommage causé par son retard d’exécution. 2° Une partie ne succombe à l’égard d’une autre que s’il existe entre ces parties un lien d’instance résultant d’une demande entre elles.