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Displaying 4 results.
    • BookChapter
    La définition de la sanction administrative
    Bombois, Thomas[UCL] Déom, Diane[UCL] (2007) Les sanctions administratives [Actes de la journée d'études du 22 février 2007] — [ISBN : 978-2-8027-2376-9]
    • BookChapter
    L'enseignement est libre : quel avenir pour une petite phrase riche de passé ?
    Déom, Diane[UCL] (2007) En hommage à Francis Delpérée - Itinéraires d'un constitutionnaliste — [ISBN : 9782802724063]