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Displaying 3 results.
    • Journal article
    Quel(s) recours contre un jugement d’expulsion en matière locative ?
    Ninane, Yannick[USL-B] (2016) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — no. 9 (2016)
    • Journal article
    Régionalisation du bail. Rapport de la mission d’étude visant à baliser la problématique du bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale
    Bernard, Nicolas[USL-B] Ninane, Yannick[USL-B] (2016) Jurim Pratique : revue pratique de l'immobilier — Vol. 2016, no.3, p. 7-109 (NaN)
    • BookChapter
    La garantie de conformité des biens de consommation - Chronique de jurisprudence (2005-2015)
    Delforge, Catherine[FUSL] Ninane, Yannick[FUSL] (2016) Théorie générale des obligations et contrats spéciaux, Questions choisies — [ISBN : 978-2-8044-8646-4]