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Les mesures nationales anti-Airbnb ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen : commentaire sur CJUE (Grande chambre) n° C-724/18, C-727/18, 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris)
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Article de recherche |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2021 |
Language | Français |
Journal information | "Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier" - Vol. 2021, no. 1, p. 25-26 (2021) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Kluwer (Bruxelles) |
issn | 0773-3607 |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Institut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB) USL-B - Centre de droit privé UCL - SSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisplinaires sur Bruxelles UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Bernard, Nicolas. Les mesures nationales anti-Airbnb ne sont pas (nécessairement) contraires au droit européen : commentaire sur CJUE (Grande chambre) n° C-724/18, C-727/18, 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris; HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris). In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, Vol. 2021, no. 1, p. 25-26 (2021) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/251805 |