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Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 3 janvier 2019 sur l’amende administrative en matière d’insalubrité

Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 3 janvier 2019 sur l’amende administrative en matière d’insalubrité. In: Aménagement-environnement, Vol. 2019, no.1, p. 52 (2020)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/244647