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Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt n°236.511 rendu le 23 novembre 2016 par le Conseil d’État

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Bibliographic reference Bernard, Nicolas. Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt n°236.511 rendu le 23 novembre 2016 par le Conseil d’État. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, Vol. 2017, no.2, p. 140 (NaN)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/185113