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La marge d'appréciation des Etats membres lors de la procédure de désignation des zones spéciales de conservation, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-371/98, 7 novembre 2000
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Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
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Access type | Accès libre |
Publication date | 2001 |
Language | Français |
Journal information | "Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier" - no. 1, p. 57-64 (2001) |
Publisher | Kluwer (Bruxelles) |
issn | 0773-3607 |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/PUBL - Département de droit public |
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Bibliographic reference | Born, Charles-Hubert. La marge d'appréciation des Etats membres lors de la procédure de désignation des zones spéciales de conservation, observations sous Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-371/98, 7 novembre 2000. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 1, p. 57-64 (2001) |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/95102 |