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L'apport d'une branche d'activités et la cession des contrats (note sous Cass., 4 mars 1982)

Bibliographic reference Fontaine, Marcel. L'apport d'une branche d'activités et la cession des contrats (note sous Cass., 4 mars 1982). In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 38, no. 2, p. 179-191 (1984)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/94211