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L'accès aux documents administratifs en matière fiscale - Aperçu de jurisprudence

Bibliographic reference Molitor, Cédric. L'accès aux documents administratifs en matière fiscale - Aperçu de jurisprudence. In: David Renders (dir.), L'accès aux documents administratifs, Bruylant  : Bruxelles 2008, p. 885-902
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93742