de Bruyn, Donatienne
[UCL]
SOMMAIRE : I. Le droit d' accès au dossier d'instruction à la lumière de la convention européenne des droits de l'homme / II. Le droit à un recours juridictionnel à la lumière des principes fondamentaux de l' ordre juridique / III. La réforme législative
| Bibliographic reference |
de Bruyn, Donatienne. L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 18 juillet 1997 et les droits fondamentaux de la partie civile, observations sous C.A., arrêt n° 54/97, du 18 juillet 1997. In: Revue Belge de Droit Constitutionnel, , no. 1, p. 64-75 (1998) |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/93502 |
