Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1998

Cette cinquième chronique couvre la période du 1er janvier 1998, date de la clôture de la chronique précédente (RBDC, 1998/3, pp. 267 à 332), au 31 décembre 1998. // SOMMAIRE / Introduction / I. Libertés publiques et droits de l’homme A. Ingérences : nécessité d’une norme législative / B. Limites à l’intervention du législateur / C. L’expropriation / II. Exercice de la fonction normative / A. La fonction législative / B. La fonction réglementaire / 1. Pouvoir réglementaire autonome / 2. Pouvoir réglementaire dérivé / C. Délégations et habilitations / 1. Du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif / 2. Du pouvoir législatif vers une autorité autre que le pouvoir exécutif / [2.] Du pouvoir exécutif vers un de ses membres ou une autorité administrative / D. La rétroactivité / 1. La rétroactivité des normes législatives / 2. La rétroactivité des normes réglementaires / E. Rapports entre Constitution et droit international / III. Répartition des compétences / A. Les compétences des communautés / l. L'enseignement / 2. L’emploi des langues en matière administrative et en matière d’enseignement / 3. Les matières culturelles et personnalisables / 4. Les matières faisant l’objet des décrets dits de transfert / B. Les compétences des Régions / C. Les compétences de l’Etat fédéral / D. Les pouvoirs implicites / E. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées et entre entités fédérées / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Séparation des pouvoirs / V. Pouvoirs locaux / A. Les organes territoriaux intracommunaux / B. L’autonomie locale et ses limites / C. Les conséquences de la scission de la province de Brabant / VI. Les finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière