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Dommage - Honoraires et frais d'avocat - Responsabilité extracontractuelle - Elément du dommage (note sous Cass., 16 novembre 2006)

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Estienne, Nicolas [UCL]

Les frais et honoraires d'avocat exposés par la victime d'une faute extracontractuelle peuvent constituer un élément du dommage donnant lieu à indemnisation dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre à la victime de faire valoir ses droits à l'indemnisation de son dommage.

Document type Article de périodique (Journal article)
Publication date 2007
Language Français
Journal information "Revue générale des assurances et des responsabilités" - Vol. 80, no. 1, p. 14205(3) (2007)
Peer reviewed yes
Publisher Larcier ((Belgium) Louvain-la-Neuve)
issn 1376-3512
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé
Links
Bibliographic reference Estienne, Nicolas. Dommage - Honoraires et frais d'avocat - Responsabilité extracontractuelle - Elément du dommage (note sous Cass., 16 novembre 2006). In: Revue générale des assurances et des responsabilités, Vol. 80, no. 1, p. 14205(3) (2007)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93174