Le régime juridique du pacte de préférence et les sanctions de sa violation: nouvelles perspectives

Les arrêts de la Cour de cassation du 24 janvier 2003 et du 27 avril 2006 ont tranché plusieurs questions controversées relatives au pacte de préférence. La présente contribution profite des enseignements apportés par ces décisions pour étudier le pacte de préférence dans son cadre général. L’exposé comporte un premier chapitre consacré à l’étude du régime juridique du pacte de préférence. Quatre points sont abordés: la notion (section 1), la qualification juridique (section 2), les caractéristiques (section 3) et la mise en oeuvre (section 4) du pacte de préférence. Un second chapitre envisage les sanctions de la violation du pacte de préférence (section 1) ainsi que les conditions d’application (A) et les effets (B) de la théorie de la tierce complicité lors de cette violation (section 2).