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Responsabilité de l'entrepreneur : de l'obligation de résultat à l'obligation de moyens (note sous Tribunal de commerce de Mons, 17 avril 2008)

Bibliographic reference Dewez, Julie. Responsabilité de l'entrepreneur : de l'obligation de résultat à l'obligation de moyens (note sous Tribunal de commerce de Mons, 17 avril 2008). In: Revue générale de droit civil belge, Vol. 23, no. 2, p. 106-108 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/93003