L'intérêt à agir au sens de l'article 142 de la Constitution

La Cour d’arbitrage et le Conseil d’Etat partagent une exigence procédurale commune : la nécessité pour le requérant – ou, à tout le moins, pour certains requérants – de justifier d’un intérêt à agir. Notion consubstantielle au contentieux objectif, l’intérêt est loin d’être une donnée figée. Au contraire, il apparaît comme un concept dynamique. L’arrêt n° 201/2004, du 15 décembre 2004 met, une nouvelle fois, en évidence la spécificité de cette condition – a priori semblable – de recevabilité du recours en annulation aux contentieux objectifs de la constitutionnalité et de la légalité. // SOMMAIRE : I. Le contexte de l’arrêt / A. Une question débattue devant le juge administratif / 1. Un débat argumenté / 2. Une question résolue / 3. Un débat porteur d’enseignements / B. Un débat porté devant le juge constitutionnel / II. La détermination de la question préjudicielle / A. De la délimitation de la question préjudicielle / B. De la subdivision de la question / III. L’exigence d’un intérêt à agir et le test de comparabilité / A. De la comparaison à la comparabilité : une démarche en deux temps / B. La comparabilité, versant de l’égalité / IV. Le choix du Constituant ou l’autolimitation du juge constitutionnel / A. Choix du Constituant et présomption d’intérêt à agir / B. Le choix du Constituant dans la jurisprudence constitutionnelle / 1. L’appellation / 2. Le domaine d’application / 3. L’effet