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Chapitre IV. Le contrôle exercé par la Cour d'arbitrage

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Bibliographic reference Simonart, Henri. Chapitre IV. Le contrôle exercé par la Cour d'arbitrage. In: Delpérée Francis (dir.), La Cour d'arbitrage - Actualité et perspectives, Bruylant  : Bruxelles 1988, p. 121-210
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92837