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L'autorité administrative doit-elle d'office refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle ?, observations sous Cass. (1re ch.), 21 décembre 2007, Garage Herbosch - La Louvière et Herbosch - Saint-Ghislain-Tournai c. Etat belge

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Bibliographic reference Renders, David. L'autorité administrative doit-elle d'office refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle ?, observations sous Cass. (1re ch.), 21 décembre 2007, Garage Herbosch - La Louvière et Herbosch - Saint-Ghislain-Tournai c. Etat belge. In: Journal des tribunaux, Vol. 6322, no. 30, p. 555-557 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92704