Les impacts socio-économiques de l'action collective : éléments de réflexion appliqués au contexte de l'Union européenne

Dans sa communication du 13 mars 2007 intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013», la Commission européenne annonce sa volonté d’adopter des mesures relatives à des mécanismes de recours collectifs à l’intention des consommateurs et d’infraction aux dispositions communautaires en matière de lutte contre les ententes conformément au livre vert de 2005 sur les actions en dommages et intérêts. Le modèle américain de la «class action» n’est certes pas transposable tel quel dans nos pays européens mais il existe déjà sur le Vieux Continent quelques systèmes, comme au Portugal et en Suède notamment, dont les résultats sont encourageants. Au moment où de nombreuses discussions ont lieu pour tenter de définir le modèle idéal de l’action collective dans le but d’améliorer, dans l’ensemble de l’Union européenne, l’accès des consommateurs à la justice, le présent article propose une ébauche de bilan des avantages et des inconvénients que les recours collectifs pourraient avoir sur le plan socio-économique. La crainte des entreprises de voir le poids des contentieux alourdir leurs charges se trouve sensiblement relativisée dans un contexte où les intérêts des uns et des autres sont pris en considération pour élaborer un système adapté à la situation de la majorité des États membres.