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Faute, illégalité et erreur d'appréciation en droit de la responsabilité civile, note sous Cass., 19 octobre 2000

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Faute, illégalité et erreur d'appréciation en droit de la responsabilité civile, note sous Cass., 19 octobre 2000. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 55, no. 1, p. 28-72 (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84302