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Faute, illégalité et erreur d'appréciation en droit de la responsabilité civile

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Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. Faute, illégalité et erreur d'appréciation en droit de la responsabilité civile. In: Revue Critique de Jurisprudence Belge, Vol. 55, no. 1, p. 28-72 (2001)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/84302