User menu

Les douze juges - La légitimité de la Cour constitutionnelle

Bibliographic reference Verdussen, Marc. Les douze juges - La légitimité de la Cour constitutionnelle. Labor : Bruxelles (2004) (ISBN:2-8040-1856-3) 95 pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/70152