Panorama des nouvelles règles applicables aux plateformes, de la directive Omnibus au D.S.A. (Digital Services Act)

Marique, Enguerrand [UCL]

Depuis al Commission Juncker, le nombre de législations en lien avec le marché unique numérique a explosé, au rang desquelles on compte le Règle- ment général sur la protection des données, des règles applicables au droit d'auteur dans le marché unique numérique, des règles en lien avec la cybersécurité, avec les contenus incitant au terrorisme et à la haine, à la protection des consommateurs, etc. La présente contribution tentera de définir la notion de plateforme dans un contexte européen (section 1), avant de rappeler les grandes lignes des principes législatifs qui existent dans ce secteur (section 2.) Cette analyse ne peut toutefois pas être complète si les règles adoptées entre 2019 et 2022 ne sont pas examinées. La section 3 sera attentive à mettre en avant les nouvelles responsabilités des plateformes dans un contexte où il est nécessaire de protéger les utilisateurs. La section 4,quant à elle, examinera les nouvelles règles appartenant explicitement au champ du droit de la consommation, dans divers instruments européens récents. Les règles nouvelles sont nombreuses et techniques: la présente contribution s'intéressera d'abord à systématiser les règles, les rendre cohérentes avant de les mettre brièvement sous une loupe plus critique.