De 2021-OESO-overeenkomst over Pijlers 1 en 2 en de implementatie van een minimumbelasting binnen de Europese Unie: eerste indrukken

Traversa, Edoardo [UCL] Arteel, Michelle

La résolution des problèmes fiscaux liés à la numérisation croissante de l’économie figure en tête des priorités internationales depuis plusieurs années. Après d’intenses négociations qui ont duré près d’une décennie, un accord de principe – on n’en est que là mais au moins il est global – a été conclu en 2021 dans diverses enceintes: le G7, puis le G20 et enfin le cadre inclusif de l’OCDE (130 pays) ont entériné une modification de la fiscalité internationale fondée sur deux piliers: un premier pilier redistribuera le pouvoir d’imposition international en accordant un droit d’imposition aux juridictions de marché, tandis que le second pilier introduira un impôt minimum mondial.8 Cet accord de principe fut suivi, le 8 octobre 2021, d’un accord plus détaillé signé par 137 pays9 et de la publication du modèle de règles le 20 décembre 2021, qui aborde certaines questions importantes et établit un plan de mise en oeuvre.10 En outre, le 22 décembre 2021 la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à mettre en oeuvre le deuxième pilier.11 Bien que la politique soit imprévisible et que des rebondissements inattendus ne puissent jamais être exclus, le redécoupage du paysage fiscal international par l’instauration d’un droit de percevoir l’impôt sur les juridictions de marché (pilier 1) et d’un impôt minimum mondial (pilier 2) semble désormais se concrétiser. Cette contribution décrit les principales caractéristiques de ce redécoupage du paysage fiscal international – avec un accent particulier mis sur le Pilier 2 – en se fondant sur une analyse des accords récemment conclus.12 Elle aborde ensuite les autres défis de la mise en oeuvre de l’impôt minimum du Pilier 2 au sein de l’Union européenne.