L'Accord sur le taux d'imposition minimum des multinationales et la taxation des entreprises numériques : une étape ultérieure vers la constitution d’un ordre fiscal international autonome

Traversa, Edoardo [UCL] Pascucci, Fabrizio [UCL]

Résumé : Près d’un siècle après sa création, le droit fiscal international, à savoir l’ensemble de principes et de règles régissant l'imposition transfrontalière des revenus, connaît des changements sans précédent, Le 8 octobre 2021, plus de 130 juridictions participant au Cadre inclusif de l'OCDE ont accepté la solution à deux piliers de l'OCDE pour relever les défis fiscaux de l’économie numérique. Le premier pilier de l'OCDE vise à réattribuer les droits d'imposition entre les pays au moyen d’un nouveau facteur de rattachement (ou nexus) fondé sur le rôle que jouent les marchés dans le contexte économique moderne (en cherchant ainsi à suivre l’évolution des entreprises numériques). L'approche consistant à attribuer des pouvoirs d'imposition aux États en se fondant sur le critère de la présence physique [établissement stable] est effet devenue dépassée étant donné la possibilité pour les entreprises (numériques) de réaliser des bénéfices dans une juridiction sans y disposer d’infrastructures tangibles de production ou de commercialisation. Le deuxième pilier de lOCDE introduit une imposition mondiale minimale de 15 % afin de limiter la concurrence fiscale excessive entre les États et vise à promouvoir une meilleure répartition des investissements au niveau mondial, en élargissant idéalement les pouvoirs d'imposition des États de résidence. Il est à noter que le deuxième pilier représente également une avancée majeure en termes d'harmonisation du calcul de la base imposable des sociétés. Cette contribution, après avoir brièvement décrit les notions fondamentales du droit fiscal international sous l’angle du droit international public, retrace les étapes cruciales qui ont finalement conduit à la réforme 2021 et présente un aperçu du fonctionnement des deux piliers de l'OCDE.