Objet illicite : un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation aux assurances de responsabilité

Parmi les conditions de validité d'un contrat, on trouve l'objet qui doit être déterminable et licite. Notre Cour de cassation a été amenée à de multiples reprises à se prononcer sur la licéité de l’objet. La majorité de ses arrêts concernent toutefois des contrats d’assurance incendie couvrant des bâtiments construits sans les permis requis à cette fin. L’arrêt annoté, du 18 mars 2022, nous offre ainsi une illustration de la notion appliquée à un contrat d’assurance de responsabilité.