User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Le clôtage et la bornure

Primary tabs

download
  • Open access
  • PDF
  • 116.79 K
Defraiteur, Vincent [USL-B]

Bien souvent, un conflit de voisinage fait surgir la question de la limite entre les fonds : haie, clôture, piquets, treillis et enfin bornes ! Le nouveau texte consacre le droit de propriété « par en haut et par en bas » (il s’agit de l’étendue verticale) et « sur la gauche et sur la droite » (il s’agit de l’étendue horizontale). À ce titre sont organisés le bornage et la clôture.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation
Access type Accès libre
Publication date 2022
Language Français
Journal information "Forum de l'immobilier" - Vol. 2022, no.46, p. 8 (2022)
Publisher Anthemis (Limal)
issn 1378-4102
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
Keywords conflit de voisinage ; droit de propriété
Links
Bibliographic reference Defraiteur, Vincent. Le clôtage et la bornure. In: Forum de l'immobilier, Vol. 2022, no.46, p. 8 (2022)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/267343