Exonération de précompte mobilier sur les dividendes « mère-fille » et disposition anti-abus. État des lieux en droit fiscal belge

Traversa, Edoardo [UCL] Degee, Jean-Michel [ULiège/ULB]

Le 1er décembre 2016, le législateur transposait en droit belge (1) la disposition anti-abus récemment introduite (2) dans la direc- tive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite « Directive mère-fille » (3). Cette disposition anti-abus figure dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR) dans deux textes, l’un applicable à la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), l’autre appli- cable aux exonérations de précompte mobilier. Peu de temps après, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une série d’arrêts sur la portée de l’interdiction de l’abus des avantages conférés par la Directive mère-fille, plus précisé- ment sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, dans le contexte antérieur à l’adoption de la disposition anti-abus spécifique. L’attention s’est particulièrement concentrée sur l’un de ces arrêts, rendu le 26 février 2019 dans ce que l’on appelle « les affaires danoises » ou « Danish cases », qui ont également donné lieu à un deuxième arrêt, relatif à l’exonération de retenue à la source sur les intérêts, dans le cadre cette fois de la Directive dite « intérêt-redevances » (4). On ne compte plus le nombre d’études fouillées sur ces arrêts (5). Le propos de cette étude n’est pas de refaire une théorie géné- rale de l’abus en droit fiscal (européen) ou l’exégèse des « Danish cases », mais d’analyser les conditions d’application spécifique, en droit positif belge, de la disposition anti-abus en matière de pré- compte mobilier sur les dividendes mère-fille, en partant du texte de la disposition anti-abus insérée dans la Directive mère-fille en 2015 et de sa transposition en droit belge, à la lumière notamment des enseignements de la Cour de justice sur les dispositions des- tinées à prévenir l’abus des avantages conférés par une directive fiscale en général, et par la Directive mère-fille en particulier .