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L’article 3.182, alinéa 3 du Code civil ou comment éviter de justesse une insécurité juridique portuaire

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Bibliographic reference Rixhon, Maëlle. L’article 3.182, alinéa 3 du Code civil ou comment éviter de justesse une insécurité juridique portuaire. In: Les pages - Obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no.120, p. 3 (2022)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/261255