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Le nouveau droit des biens: une nouvelle dimension pour la structuration des projets immobiliers publics
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- 6.32 M
| Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection |
|---|---|
| Access type | Accès libre |
| Publication date | 2021 |
| Language | Français |
| Conference | "Réforme du Code civil. Découvrez les tenants et aboutissants pour le secteur public", Rue aux Laines, 70 - 1000 Bruxelles (12/10/2021) |
| Affiliations |
USL-B
- Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif (CIRC) USL-B - Centre de droit privé UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé UCL - SSH/IRIS-L/CIRC - Centre interdisciplinaire de recherches en droit constitutionnel et administratif |
| Keywords | Nouveau droit des biens ; Nouveau code civil ; domaine public ; hypothèque ; superficie-conséquence ; emphytéose perpétuelle ; superficie perpétuelle ; marchés publics ; concession ; requalification ; volume |
| Links |
| Bibliographic reference | Spinks, Joseph ; Huybrechts, Luana ; Rixhon, Maëlle ; Wathelet, Bérénice ; et. al. Le nouveau droit des biens: une nouvelle dimension pour la structuration des projets immobiliers publics.Réforme du Code civil. Découvrez les tenants et aboutissants pour le secteur public (Rue aux Laines, 70 - 1000 Bruxelles, 12/10/2021). |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/253640 |