Obligation de délivrer une chose conforme au contrat et vente immobilière

Ce 23 juillet 2021, la Cour d’appel de Liège a rendu un intéressant arrêt en matière obligations contractuelles. La décision concerne plus particulièrement le contrat de vente d’un immeuble, et le respect (non-respect, en l’espèce) de l’obligation, pour le vendeur, de délivrer une chose conforme à l’acheteur. L’appartement en question présentait de graves problèmes d’humidité, le rendant, selon l’avis des experts, inhabitable et insalubre. Condamné en première instance au remboursement des travaux d’assainissement entrepris par l’acquéreur et à des dommages et intérêts, le vendeur, professionnel de l’immobilier, saisit la Cour d’appel, estimant que l’acheteur aurait, en ne dénonçant pas le défaut apparent dans un délai raisonnable, couvert les vices apparents et agréé la chose en l’état.