Les principes généraux en matière de restitution du bien loué

(fre) Limité dans le temps par définition, le contrat de bail requiert fatalement du locataire qu’il restitue le bien, en fin de droit, à son cocontractant. En sus, ce bien doit être remis dans l’état de départ globalement, ce qui est source de moult différends (le bailleur ne découvrant les éventuels dégâts qu’à ce moment-là généralement). Pour importante soit-elle, cette thématique de la restitution du bien loué se caractérise par un double paradoxe. D’abord, elle reste relativement méconnue en tant que telle, trop souvent écrasée qu’elle est sous la figure de l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ; ce dernier, pourtant, n’épuise pas la question (tant s’en faut), ne serait-ce parce qu’il n’a pas trait aux principes généraux de la remise de la chose louée, touchant plutôt au point particulier de l’état dans lequel celle-ci doit être rendue (et ne constituant au demeurant qu’un mode de preuve parmi d’autres). Ensuite, et c’est le second paradoxe, aucun article de loi n’offre une véritable consécration à cette obligation de restitution ; celle-ci est traitée de biais uniquement, à travers les sujets spécifiques que sont l’état des lieux précisément, les dégradations et la responsabilité de l’incendie. Qu’il soit permis dès lors à la présente contribution, chargée d’ouvrir ce numéro de Jurimpratique dévolu aux dégâts locatifs, de brosser le cadre juridique général dans lequel ceux-ci s’inscrivent, en braquant le projecteur sur cette obligation principielle de restitution des lieux loués (sortie largement indemne de la régionalisation du bail)