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Article 1644 du Code civil : confirmation d'une option binaire et exclusive

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Godin, Jean-Théodore [USL-B]

Dans un contrat de vente, la garantie des vices cachés offre à l'acheteur un double remède : au choix, l'action rédhibitoire ou l'action estimatoire. La question se pose de savoir si le vendeur peut, pour faire obstacle à l'action exercée par l'acheteur, offrir la réparation ou le remplacement de la chose affectée d'un vice.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de vulgarisation
Access type Accès libre
Publication date 2018
Language Français
Journal information "Les pages : obligations, contrats et responsabilités" - Vol. 2018, no.24, p. 1
Publisher Anthemis (Limal)
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
Keywords code civil
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Bibliographic reference Godin, Jean-Théodore. Article 1644 du Code civil : confirmation d'une option binaire et exclusive. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2018, no.24, p. 1
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/197006