L'appel des jugements avant dire droit après la loi "Pot-pourri V"

Hoc, Arnaud [UCL]

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1050, al. 2, du Code judiciaire, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Potpourri I », l’appel des jugements avant dire droit n’est plus possible qu’avec l’appel du jugement définitif, sauf décision contraire du juge, qui peut en autoriser l’appel immédiat. Cette règle a été partiellement affectée par l’adoption de diverses modifications apportées au Code judiciaire et introduites par la loi du 6 juillet 2017, dite loi « Pot-pourri V ». Cet article en dresse un inventaire.