Examen des mécanismes alternatifs à nullité totale : nullité partielle, réduction et conversion

(fre) De nombreuses réglementations ont recours au mécanisme de la nullité pour sanctionner les conventions qui leur sont contraires. Si des telles dispositions légales renvoient clairement au droit commun de la nullité en matière contractuelle, les objectifs poursuivis par les législations concernées, qui touchent souvent au respect d'un principe d'ordre public, ne sont bien souvent pas rencontrés par une sanction consistant en une éradication pure et simple de l’acte . Le problème du régime de la nullité se pose particulièrement lorsque cette sanction civile est utilisée pour répondre à une exigence de mise en conformité d'un contrat par rapport à une norme déterminant les limites de ce qui est permis. Or, la nullité n’offre sans doute pas suffisamment de souplesse pour y parvenir. En pratique en effet, en fonction du type de disposition rencontré, la nullité de la disposition contractuelle au sens classique du terme n’assurera pas nécessairement la mise en conformité de l’acte avec les objectifs poursuivis (respect de limites d'une concurrence légale, respect de principes d’égalité de traitement etc.). Cet effet dévastateur de la nullité sur l’accord des parties pousse à envisager des alternatives à la nullité totale. La nullité étant au bout du compte une sanction de l’illicéité de la convention , il paraît logique, dans les situations qui s'y prêtent, de l’adapter à cet objectif et de limiter, tant que faire se peut, ses effets à ce qui est nécessaire au rétablissement de la légalité : la réduction de la clause, son adaptation ou son remplacement par une clause licite. La doctrine semble distinguer principalement trois types d'alternatives aux effets classiques de la nullité : la nullité partielle, la réduction et la conversion. La nullité partielle consiste à n’éliminer dans une convention que la seule clause illicite ou la seule partie illicite de cette clause. La réduction vise à « remplacer une clause ou une obligation illégale par une clause ou une obligation légale de même nature, mais de moindre intensité » . La conversion amènerait, quant à elle, le juge à remplacer l’accord des parties par « quelque chose d’autre que ce que les parties ont convenu » , « un nouvel acte juridique échappant aux critiques de légalité adressées à l’acte nul » . Il nous semble, quant à nous, qu’il n’y a véritablement que deux mécanismes distincts. Nous exposerons en effet que la réduction est une application particulière de la nullité partielle : elles relèvent toutes deux « d’une question de quantité » alors que « la conversion est une question de qualité » . Les deux démarches se distinguent également du point de vue de leur effet : restrictif pour la nullité partielle et la réduction et réparateur (ou créatif) pour la conversion.