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La Cour constitutionnelle face au Pacte budgétaire européen : un arrêt sans intérêt ?

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Bibliographic reference El Berhoumi, Mathias ; Detroux, Luc ; Clarenne, Julian ; de Broux, Pierre-Olivier ; Lerouxel, Hélène ; et. al. La Cour constitutionnelle face au Pacte budgétaire européen : un arrêt sans intérêt ?. In: Journal des tribunaux, Vol. 2017, no. 6699, p. 565-582 (30 septembre 2017)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078/184383