La Cour constitutionnelle face au Pacte budgétaire européen : un arrêt sans intérêt ?

Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 62/2016 du 28 avril 2016. L'article commence par décrire les dispositions pertinentes du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (T.S.C.G.) (I) et sa mise en œuvre en droit belge (II). Elle poursuit par l’intérêt à agir des requérants (III), examen qui l’amène à aborder les droits sociaux fondamentaux (IV), les objectifs de développement durable (V) et les prérogatives budgétaires des assemblées parlementaires (VI) auxquels porterait atteinte le cadre budgétaire du T.S.C.G. Ce dernier confie certaines compétences aux institutions de l’Union européenne, ce qui conduit la Cour à examiner si pareil transfert peut se fonder sur l’article 34 de la Constitution (VII). L'article s'achève par des éléments de réflexion sur la démarche des requérants et leur usage militant du droit (VIII).