La garantie d'une rémunération équitable aux travailleurs salariés : étude du droit congolais à la lumière du droit international du travail et des droits français, belge et gabonais

Following, among other documents, the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Democratic Republic of Congo (DRC) lays down the right to a fair remuneration in order to provide to the workers and their families an existence worthy to human dignity. However, the level of wages in the country is far from such a constitutional ideal, despite the rules and institutions that have been established for this purpose. Consequently, the following question arises: does the legal and institutional framework in the DRC contribute to effectively guarantee a fair remuneration to employed persons? We conclude it does not, because of the weak involvement of the state, the social partners and the workers themselves in the elaboration and the application of the rules which should help to ensure that remuneration. Based on the rules of international labour law, which have often been incorporated in the national legal system, the DRC has also undertaken to change its legislation and practices in order to guarantee a fair remuneration to employed persons. However, the situation in this country unfortunately reveals that, despite the setting of a interprofessional guaranteed minimum wage (‘salaire minimum interprofessionnel garanti’ or SMIG in French), such a wage is extremely low and generally not revised. This very low level of wages is due to a combination of factors, including the deficit in collective bargaining and concertation, the predominance of economic criteria in the determination of wages, the negative impact of international financial institutions’ policies, the low level of wages in the public sector and the lack and/or inadequacy of reductions in social security contributions and taxes paid by workers and employers. Moreover, the right to a fair remuneration can hardly be enforced since it is unclear how certain components of the salary, such as bonuses, commissions, cost-of-living allowance and profit-sharing benefits should be legally treated. On the other hand, breaches to the SMIG are common because of the ineffectiveness of the control performed by social inspections and of the penalties foreseen for breaches to the minimum wage, as well as because of the crisis of trade unionism in the DRC. As a result, the right to a fair remuneration in Congolese law requires an improvement of the legal and institutional framework in this respect, in order to take into account the inherent difficulties and to provide remedies to these difficulties. This study puts forward proposals in this sense. However, the improvement of wages requires a holistic approach, setting up other measures designed to directly or indirectly reinforce the low remuneration of employed persons. To further encourage countries to guarantee a fair remuneration, the ILO should also explicitly affirm the fundamental nature of the right to a fair remuneration.

(fre) A la suite, particulièrement, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits économiques – sociaux et culturels, la République Démocratique du Congo (R.D.C.) consacre le droit à une rémunération équitable pour assurer aux travailleurs et à leurs familles une existence conforme à la dignité humaine. La situation salariale des travailleurs de ce pays est, cependant, loin de correspondre à cet idéal proclamé par sa Constitution, en dépit des règles et institutions qui ont été établies à cet effet. Nous nous posons, dès lors, la question de savoir : le cadre juridique et institutionnel mis en place, en R.D.C., concourt-t-il à garantir efficacement une rémunération équitable aux travailleurs salariés ? Nous estimons que tel n’est pas le cas en raison d’une faible implication de l’Etat, des partenaires sociaux et des travailleurs, eux-mêmes, dans l’élaboration et l’application des règles devant concourir à garantir cette rémunération. Alors que la R.D.C., en s’inspirant des normes du droit international du travail - dont d’ailleurs – plusieurs ont été intégrées dans son ordre juridique, s’est engagée à faire évoluer sa législation et ses pratiques afin d’assurer une rémunération équitable aux travailleurs salariés, la situation de ce pays révèle, malheureusement, que malgré la fixation d’un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), ce dernier est extrêmement bas et généralement il n’est pas révisé. Ce niveau très bas de rémunération s’explique par un ensemble des facteurs dont le déficit des cadres de concertation et de négociation collective, la prédominance des critères économiques dans la fixation des rémunérations, l’impact négatif des politiques des institutions financières internationales, le faible niveau des rémunérations dans le secteur public et le manque et/ou l’insuffisance d’allègement des charges sociales et fiscales des travailleurs et des employeurs. En outre, le manque de clarification du régime juridique de certains éléments de la rémunération, tels que certaines primes – les commissions – l’indemnité de vie chère et la participation aux bénéfices, ne contribue pas non plus à assurer une rémunération équitable. Par ailleurs, le SMIG fixé n’est pas, dans beaucoup de cas, respecté en raison de l’inefficacité du contrôle exercé par l’inspection du travail et des sanctions qui ont été prévues pour assurer le respect de ce salaire ainsi que de la crise du syndicalisme dans ce pays. Il s’ensuit que la garantie d’une rémunération équitable en droit congolais nécessite une amélioration du cadre juridique et du cadre institutionnel prévu à cet égard, afin de prendre en compte ces difficultés qui compromettent le droit à une rémunération équitable et d’y remédier. Cette étude tente, à cet égard, de proposer des pistes de solution. Toutefois, l’amélioration des rémunérations implique également une politique d’ensemble nécessitant de mettre en place d’autres dispositifs ayant vocation à renforcer directement ou indirectement les faibles rémunérations des travailleurs salariés. Pour inciter davantage les Etats à garantir une rémunération équitable, l’OIT devrait également consacrer la fondamentalité du droit à une rémunération équitable.