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Quand la vente immobilière est-elle «parfaite» ? Petit détour par Bruxelles…

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Ninane, Yannick [FUSL]

Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 5 juin 2014 et d'un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 23 décembre 2014 sur la formation du contrat de vente immobilière.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2015
Language Français
Journal information "Les pages : obligations, contrats et responsabilités" - Vol. 1, no.2, p. 1 (2015)
Peer reviewed yes
Publisher Anthemis (Limal)
issn 1378-8485
e-issn 1378-8485
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
USL-B - Autre
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
UCL - Autre
Links
Bibliographic reference Ninane, Yannick. Quand la vente immobilière est-elle «parfaite» ? Petit détour par Bruxelles…. In: Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 1, no.2, p. 1 (2015)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/167479