Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain
La responsabilité du fait des produits de santé - Rapport belge
Primary tabs
Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
---|---|
Publication date | 2015 |
Language | Français |
Host document | Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité Civile et l’Assurance (GRERCA) ; "L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en Europe"- pp. 293-310 (ISBN : 978-2-8027-4779-6) |
Edition statement | 1ère édition |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliations |
USL-B
- Centre de droit privé USL-B - Autre UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé UCL - Autre |
Keywords | Produits défectueux ; Médicaments ; Dispositifs médicaux ; Sang et matériel corporel ; Responsabilité civile ; Directive européenne ; Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; Défaut de sécurité ; 4500 ; 4529 ; 4530 ; 4543 |
Links |
Bibliographic reference | Delforge, Catherine. La responsabilité du fait des produits de santé - Rapport belge. In: Groupe de Recherche Européen sur la Responsabilité Civile et l’Assurance (GRERCA), L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en Europe, Bruylant : Bruxelles 2015, p.pp. 293-310 |
---|---|
Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/165878 |