La nouvelle loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

La loi nouvelle procède pour l’essentiel à une codification à droit constant d’un certain nombre de textes législatifs bien connus par les praticiens du droit des assurances. En fait de codification, il serait plus exact de parler d’un amalgame de textes divers dont le seul point commun serait, à en croire le législateur, qu’ils concernent la protection des consommateurs. Cet objectif est malheureusement loin d’être atteint car la loi ne brille ni par sa lisibilité ni par sa cohérence. Il semble que cette « codification » traduise plutôt la volonté de réunir en un seul corpus la plupart des dispositions qui fondent le contrôle de la FSMA. Pour répondre à cette préoccupation, la loi nouvelle, qui comporte plus de trois cents articles, incorpore une partie seulement de la législation de contrôle, quelques règles sur les pratiques du marché, la publicité et la commercialisation des produits ainsi que l’ensemble de la législation sur le contrat d’assurance terrestre et l’intermédiation en assurances. Exit donc les lois du 25 juin 1992 et du 11 juin 1874 sur le contrat d’assurance. Si le contenu de ces deux lois est largement préservé, elles n’en disparaissent pas moins de l’échiquier non sans entraîner un bouleversement complet de la numérotation des articles, ce qui ne facilitera pas la tâche des praticiens. La loi du 4 avril 2014 comporte aussi, il ne faut pas l’oublier, des dispositions entièrement nouvelles et des amendements par rapport à la législation antérieure. On épinglera spécialement les règles qui concernent la segmentation, la transparence des participations bénéficiaires et l’assurance solde restant dû, sans oublier les amendements ponctuels mais non dénués de portée pratique, apportés à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Le présent ouvrage propose donc un premier commentaire complet et systématique de la loi du 4 avril 2014, sous la signature d’auteurs confirmés, spécialisés en droit des assurances. Tous les textes ont été mis à jour au 30 avril 2015.