L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2014 sur la vie préjudiciable. L'être ou le néant: l'alternative illégitime

Par son arrêt du 14 novembre 2014 [1], la Cour de cassation décide que le préjudice subi par l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic génétique ayant empêché la mère d'exercer son choix de procéder à un avortement thérapeutique n'est pas réparable dans le chef de l'enfant. La Cour rejette donc pour la première fois en droit belge l'action en wrongful life. Pour justifier sa décision, elle s'appuie sur l'idée que la réparation du dommage consiste à replacer la victime dans la situation où elle serait demeurée sans la faute. Or, en pareilles circonstances, si la faute n'avait pas été commise, l'enfant ne serait jamais né. Elle conclut qu'il n'y a pas de dommage réparable lorsque la réparation impose de comparer l'existence (la situation réelle) avec la non-existence (la situation fictive). Même si notre Cour suit ainsi un chemin que d'autres juridictions suprêmes avaient emprunté avant elle, il semble qu'une autre voie était possible, plus conforme aux principes fondamentaux sur lesquels repose notre droit de la responsabilité civile. En statuant de cette façon, la Cour introduit en effet un principe limitatif permettant d'exclure certains dommages de la réparation, principe qui paraît peu compatible avec celui de la réparation intégrale de tous les préjudices.