Principe de la contradiction, obligation de motivation et appel-nullité

Hoc, Arnaud [UCL]

La jurisprudence belge devrait restée fixée en ce sens que la violation des droits de la défense, en ce comprises l'hypothèse où le juge statue ultra petita et celle où il méconnaît le principe de la contradiction, doit continuer à permettre au juge d'appel, que ce soit dans le cas particulier de l'exécution provisoire ou dans tout autre contexte, à revenir sur la décision du premier juge même dans le cas où la loi supprime ou restreint cette possibilité. En revanche, la violation de l'obligation de motivation ne devrait pas permettre pareille dérogation prétorienne, que cette violation soit envisagée comme une hypothèse de violation des droits de la défense ou comme un grief autonome.