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La répartition des compétences en matière d'environnement : les apports dela loi spéciale du 16 juillet 1993
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre |
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Publication date | 1994 |
Language | - |
Host document | "a protection de l'environnement dans la Belgique fédérale en 1993"- p. 1-28 |
Publisher | Story-Scientia, |
Affiliations |
USL-B
- Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ) USL-B - Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE) USL-B - Institut d'études européennes (IEE) USL-B - Institut de recherche interdisciplinaire sur Bruxelles (IRIB) UCL - SSH/IRIS-L/IRIB - Institut de recherches interdisplinaires sur Bruxelles UCL - SSH/IRIS-L/IEE - Institut d'études européennes UCL - SSH/IRIS-L/CDRE - Centre d'études du droit de l'environnement UCL - SSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques |
Links |
Bibliographic reference | de Sadeleer, Nicolas. La répartition des compétences en matière d'environnement : les apports dela loi spéciale du 16 juillet 1993. In: a protection de l'environnement dans la Belgique fédérale en 1993, Story-Scientia, 1994, p. 1-28 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.3/144559 |