Le défaut. Rapport belge

Ces quatre contributions rédigées dans le cadre du groupe de recherche en droit de la responsabilité civile et des assurances (GRERCA) ont pour objectif de décrire certaines conditions d’application de la loi belge du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cet état des lieux sur certains points précis de la législation permet de comparer la situation du droit belge avec celle d’autres pays européens ayant également transposé la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Afin de bien cerner le champ d’application de la loi, une première condition est analysée : le produit. Quelques illustrations jurisprudentielles permettent d’emblée de rendre plus concrète cette notion définie de manière générale dans la loi. La portée exacte du concept de produit au sens de la loi est également examinée. Des précisions sont enfin apportées quant à la nature mobilière ou non du produit ainsi que son caractère corporel, quant à l’inclusion des produits agricoles et de l’électricité et quant à l’exclusion des services. Notion-clé de la loi du 25 février 1991, le défaut fait également l’objet d’une brève description. L’auteur rappelle à nouveau la définition légale et les principes applicables. Les trois critères permettant d’apprécier le caractère défectueux du produit sont ensuite passés en revue tout en présentant les applications concrètes offertes par la jurisprudence. Le rapport se termine par la délicate question de la preuve. Bien qu’étant un concept essentiel, la mise en circulation n’a pas été définie dans la directive. La loi belge a pallié ce silence en proposant une définition qui n’est toutefois pas exempte de critiques. Les très rares décisions de jurisprudence y relatives sont abordées et les problèmes pratiques suscités par la détermination de la date de la mise en circulation sont également mis en évidence. Lorsque les conditions d’application de la loi sont réunies, la réparation du dommage n’en est pas pour autant intégrale. Des limitations sont prévues dans la législation belge quant au dommage indemnisable. Ces restrictions sont analysées ainsi que les circonstances particulières dans lesquelles le dommage peut se produire. Un arrêt de Cour d’appel de Liège est enfin examiné afin d’illustrer l’étendue du dommage réparable.