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Arrêt "Content Services": l'exigence du support durable dans les contrats à distance

Bibliographic reference Jacquemin , Hervé. Arrêt "Content Services": l'exigence du support durable dans les contrats à distance. In: Journal de droit européen, Vol. 20, no.192, p. 243-246 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/116742