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    L’anéantissement de la décision fautive, condition de recevabilité de l’action en réparation de l’erreur judiciaire
    Dubuisson, Bernard[UCL] van Drooghenbroeck, Jean-François[UCL] (2016) La responsabilité des pouvoirs publics. XXIIes Journées d'Etudes juridiques jean Dabin. — [ISBN : 978-2-8027-5040-6]