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Displaying 2 results.
    • Journal article
    L'obligation de réglementer, note sous Cassation (1re ch.), 23 avril 1971
    Delpérée, Francis[UCL] (1975) Revue Critique de Jurisprudence Belge — Vol. 29, no. 1, p. 9-39 (1975)
    • Journal article
    La région et ses institutions
    Delpérée, Francis[UCL] (1975) Annales de Droit de Louvain : revue trimestrielle — Vol. 35, no. 2 [Numéro spécial : La régionalisation. Réalités et perspectives [colloque des 21-22 mars 1975], p. 85-98 (1975)