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Displaying 3 results.
    • Journal article
    La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1999
    Delpérée, Francis[UCL] Rasson-Roland, Anne[UCL] Renauld, Bernadette[UCL] (2000) Revue Belge de Droit Constitutionnel — no. 2, p. 235-308 (2000)
    • Journal article
    La loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge - De réformes en réformes...
    Renauld, Bernadette[UCL] (2000) Revue Belge de Droit Constitutionnel — , no. 1, p. 43-53 (2000)
    • Journal article
    Belgique. Chronique [constitutionnelle 1999]
    Delpérée, Francis[UCL] Rasson-Roland, Anne[UCL] Renauld, Bernadette[UCL] (2000) Annuaire International de Justice Constitutionnelle — Vol. 15, p. 417-475 (1999)