Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain
La loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale et la magistrature
Primary tabs
| Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection |
|---|---|
| Publication date | 2003 |
| Language | Français |
| Conference | "Congrès de l’Institut des Auditeurs de Fraude sur le thème « Saisie et confiscation en matière pénale : état de la question »", Bruxelles |
| Affiliations |
UCL
- DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal UCL - SSH/JURI/PJPC - Droit pénal et criminologie USL-B - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle (GREPEC) UCL - SSH/IRIS-L/GREP - Groupe de recherche en matière pénale et criminelle |
| Links |
| Bibliographic reference | Vandermeersch, Damien. La loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale et la magistrature.Congrès de l’Institut des Auditeurs de Fraude sur le thème « Saisie et confiscation en matière pénale : état de la question » (Bruxelles). |
|---|---|
| Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/87708 |