La place du soin et de l'expertise psychiatrique en défense sociale : analyse comparative de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

L’essence même de la défense sociale est de protéger les personnes souffrant de démence, de déséquilibre mental ou de débilité mentale et qui sont inculpées ou condamnées pour un délit ou pour un crime. Mais qu’en est-il réellement ? La loi actuellement en vigueur date de 1930, n’est-elle pas dès lors devenue obsolète ? Quant à elle, la loi de 2014 ne cesse de voir son entrée en vigueur postposée. Cette loi de 2014 entend accorder une plus grande place au soin des internés et réformer l’expertise psychiatrique. L’objet de cette étude est de déterminer si cette loi est susceptible d’atteindre les buts qu’elle s’est fixés et si les mesures proposées sont adéquates. Pour ce faire, nous avons scindé cet exposé en deux parties : une première qui a trait à la phase précédant l’internement à proprement parler (c’est-à-dire l’expertise psychiatrique et la mise en observation) et une seconde qui décrit le déroulement de l’internement et la place qui est accordée au soin. Nous avons posé un regard critique sur les différentes procédures, telles qu’elles sont exécutées actuellement et telles qu’elles le seront une fois la loi de 2014 entrée en vigueur.