La mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile : un pari ambitieux

La loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers du 12 janvier 2007, ci-après nommée loi accueil, est entrée en vigueur, pour partie le 7 mai 2007, et dans sa totalité le 1er juin 2007, certains points de celle-ci étant corrélés aux lois du 15 septembre 2006 réformant la procédure d’asile. Elle a été adoptée suite à l'obligation de transposition en droit belge d'une directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, ci-après nommée directive accueil. Elle amène une « légifération » dans l'accueil des demandeurs d'asile, jusque-là traité par des textes disparates suivant les politiques migratoires et l'afflux des demandeurs d'asile. Son contenu reprend, dans leur quasi-totalité, les normes de la directive et va même sur certains points au-delà de ce que celle-ci prévoit. Néanmoins, deux points importants restent à transposer en droit belge : la possibilité de travailler et l’accueil de certains demandeurs d’asile jusqu’à ce jour accueillis en centre fermé. La loi accueil est ambitieuse de par l'ampleur des droits qu'elle amène et de par son besoin de technicité, elle nécessite l'adoption de vingt-sept arrêtés d’exécution1. Jusqu'à aujourd'hui, seulement cinq d'entre eux ont été rédigés et mis en application. Dans l’attente de l’adoption des 22 arrêtés manquants, huit instructions ont été prises par Fedasil pour régler, préciser différents points de la loi. Nous examinerons tout au long de ce mémoire dans quelles circonstances les instructions de l'Agence ont été prises, ce qu'elles apportent et ce qui pourrait justifier un éventuel recours du bénéficiaire de l'accueil.