Les biens confiés dans les contrats d'assurance R.C. Exploitation : l'application du concours des responsabilités et du droit des assurances se prête-t-elle à une lecture cohérente ?

Lorsqu’une entreprise cause un dommage à son cocontractant, deux questions peuvent surgir. En premier lieu, se posera naturellement celle de la responsabilité que la victime pourra mettre en cause : parce qu’un contrat l’unit à l’auteur de son dommage, seule l’action ex contractu lui est-elle offerte, ou une action ex delicto pourrait-elle également être envisagée ? Cette question est celle du concours des responsabilités : en l’absence de dispositions légales claires à ce sujet, c’est la jurisprudence, et particulièrement celle de la Cour de cassation, qui fut chargée d’en élaborer le régime juridique au sujet duquel des controverses restent encore vivaces, notamment quant aux obligations de sécurité qui augmentent le contenu obligationnel du contrat, et corrélativement, les hypothèses dans lesquelles l’action contractuelle doit être préférée. Or, et c’est ainsi que l’on en arrive à la deuxième question, l’assurance Responsabilité Civile Exploitation ne couvre en principe que la responsabilité extracontractuelle de l’assuré. Plus l’on augmente les hypothèses d’action ex contractu, plus on diminue les cas d’intervention de l’assureur, sauf à prévoir dans le contrat une extension de garantie aux biens confiés. A nouveau, en l’absence de dispositions légales encadrant strictement cette garantie, c’est encore sous un angle pratique qu’il convient d’aborder cette question, notamment en passant par un examen de diverses polices proposées sur le marché. La notion de biens confiés est en effet elle-même sujette à controverse, chaque compagnie voire chaque contrat en proposant une lecture différente, ce qui n’est pas pour en faciliter la compréhension. Ces deux questions seront ainsi tour à tour examinées dans le cadre du présent mémoire, en vue d’en dégager une lecture cohérente qui, si elle est possible, aurait pour effet d’augmenter la sécurité juridique, en ce qu’elle uniformiserait les situations des différents assurés.